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Mandats

L’application « Mandats » vous permet de créer et gérer vos mandats fiscaux.

Chaque type de mandat donne l’accès à un e-service pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.

Accédez à l’application « Mandats »

Actualités

  • 18.03.2024 - Maintenance FAS

    Le jeudi 21 mars 2024 entre 20 h et 21 h au plus tard, une maintenance importante aura lieu sur le FAS. Il est possible que vous rencontriez des problèmes lors de la connexion à tous les e-services de l’administration. Si vous rencontrez un problème, essayez de vous reconnecter (après 21 h).

    Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément.
     
  • 02.09.2024 - Un mandat « Résidence fiscale » est à présent disponible

    Avec le nouveau mandat Résidence fiscale, les mandataires peuvent introduire, via MyMinfin, les demandes d’attestation de résidence fiscale de leurs clients.

    Une fois le mandat activé, le mandataire peut :

    • introduire la demande d’attestation de résidence fiscale
    • consulter un résumé de la demande
    • consulter la décision (attestation ou refus).

    Comment créer un mandat ?

    Les mandataires qui introduisent déjà des demandes d'attestation de résidence fiscale avec un autre mandat actif (Biztax, MyMinfin ou Tax-on-web) ne sont pas obligés d'activer ce nouveau mandat.
     
  • 05.12.2023 - E-services : fin des connexions via le token fédéral à partir du 31 janvier 2024

  • 16.07.2021 - Mettez vous-même à jour les noms incorrects dans « Mandats »

    En tant que mandant, comment modifier votre nom ou celui de votre entreprise ?
    Connectez-vous à « Mandats  » :

    • « en votre nom propre » pour modifier votre propre nom
    • « au nom d’une entreprise » pour modifier le nom de votre entreprise
       
    Le nom sera automatiquement adapté.

    En tant que mandataire, comment modifier le nom erroné d’un client ?
    Dans l’onglet « Recherche », cliquez sur  et introduisez :

    • soit le numéro national de votre client (sous « Citoyen »)
    • soit le numéro d’entreprise de votre client (sous « Entreprise »)
       
    Le nom le plus récent s’affiche.

    En cliquant sur « Valider », l’ancien nom/le nom erroné est automatiquement remplacé dans la base de données.

  • 28.06.2021 - Vous changez d’expert-comptable pour remplir vos obligations fiscales ? Vérifiez vos mandats en cours !

    Lorsque vous changez d’expert-comptable (ou conseiller fiscal), n’oubliez pas de vérifier et d’arrêter éventuellement les mandats gérés par votre ancien expert-comptable.

    En effet, certains mandats doivent d’office être arrêtés pour pouvoir en créer un nouveau. Par contre, sans intervention de votre part, les autres mandats en cours resteront actifs.

    Vous passez par un expert-comptable pour : Vous avez un mandat en cours Lorsque vous changez d’expert-comptable qui crée un nouveau mandat :
    rentrer votre déclaration d’impôt Mandat « Tax-on-web » l’ancien mandat est automatiquement arrêté
    avoir accès à vos documents dans MyMinfin Mandat « MyMinfin » l’ancien mandat reste actif
    introduire une réclamation en votre nom Mandat « Contentieux » l’ancien mandat reste actif

    Connectez-vous à l’application « Mandats » pour vérifier les mandats  à conserver afin que seules les personnes souhaitées puissent accéder à vos données.

    Vous ne voulez plus passer par un expert-comptable et remplir vos obligations fiscales vous-mêmes ? N’oubliez pas d’arrêter vos mandats.

  • 24.03.2021 - Que faire lorsque le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat ?

    Dans des cas exceptionnels, le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat pour l’activer et reçoit un message d’erreur.

    Vous n’avez pas besoin d’arrêter le mandat et d’en créer un nouveau.

    Pour résoudre le problème, il suffit de vider le cache de votre navigateur, de fermer votre navigateur et d’ouvrir une nouvelle fenêtre.

    Merci de votre compréhension.


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