La responsabilité des comptes annuels de la société incombe aux dirigeants de celle-ci.
Ils doivent être approuvés conformément aux exigences de fonds et de forme prévues par le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Avant de procéder au dépôt des comptes annuels à la banque nationale (BNB) pour les sociétés où cela est requis, et ensuite aux formalités fiscales, les comptes doivent donc être approuvés par les dirigeants.
Pour les SRL, SA, SCRL, les comptes annuels doivent être:
* soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice
* déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice) (CSA, art. 3:10 et 3:12).
Un non-dépôt ou dépôt tardif entraîne une majoration tarifaire à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable pouvant se chiffrer de 120 à 1.200 €. En cas de récidive, la société peut subir une radiation d'office à la BCE, une sanction civile, et une dissolution judiciaire.
Commentaires (0)
Comments est propulsé par CComment