Qui n'a pas été confronté à la problématique du dépôt d'acte sous seing privé constitutif pour une société (à responsabilité illimitée) ou une asbl ?
Formule 1, formule 2, signature en blanc-seing au verso,.... Sans compter les différentes interprétations au seing des greffes.
Depuis quelques années, il est possible de réaliser cette opération en ligne. Il semble que cette option reste soit méconnue voire peu usitée chez les comptables.
L'application est ouverte à chaque citoyen en possession d’une carte d’identité électronique (EID).
Actuellement seuls les dépôts d’actes de constitution de formes juridiques, qui peuvent être érigées via un acte privé, sont possibles.
Donc très pratique pour les Sociétés du type S.N.C. (sociétés en nom collectif) ou S.C.S. (société en commandite simple), ou les A.S.B.L.
Les sociétés à responsabilité limitée doivent impérativement être créées via un notaire et par acte authentique.
En outre les tarifs de dépôts sont réduits.
Pour l’instant les actes modificatifs ne peuvent malheureusement être déposés que sur papier.
Cette procédure simplifiée est facile et à son terme, on reçoit (directement) par email le numéro d'entreprise accordé à la société ou l'association.
Pour ce faire se rendre ici E-greffe.
Avant d'entamer la procédure, s'assurer de ceci :
- Installer une version à jour de Java
- Installer le logiciel eID
- Le cas échéant, configurer votre navigateur
Vous munir des éléments suivants:
- Votre carte d’identité électronique
- Un lecteur de carte e-ID
- Un moyen de paiement électronique
- La version numérisée de l'acte de constitution signé par tous les membres fondateurs
- L'extrait des statuts à publier au Moniteur belge
- La liste des premières nominations
La procédure en images :
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