Fiscalité

Le principe de base est que les revenus immobiliers étrangers ne sont pas imposés en tant que tels en Belgique. Toutefois, ces derniers doivent être déclarés pour déterminer le taux d’imposition à l’impôt des personnes physiques de votre note fiscale sur base de l’article 155 CIR 92.

Les entreprises qui exportent déjà des biens ou produits vers des pays en dehors de l’Union Européenne, possèdent déjà d’un numéro EORI. A partir du 9 janvier 2017 le numéro EORI sera également requis pour l’importation de biens et de produits dans l’Union Européenne.

Nul n’ignore ce nouveau mode de location de logements de particuliers fondé en 2008. Cette plateforme communautaire payante, née aux Etats-Unis, a connu un retentissement mondial.

A partir du 1er avril 2017, les assujettis TVA trimestriels ne devront plus payer d’acomptes trimestriels.

La taux normal de l'impôt des sociétés est actuellement de 33,99 %. On peut également bénéficier de taux réduits progressifs en respectant des conditions.

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez, en tant que « dispensateur de soin », utiliser les nouveaux modèles d'attestations de soins.

Le Ministre avait déjà évoqué cette mesure qui devrait être prochainement traduite dans un texte de loi 

Si votre société paie aussi le carburant pour les trajets privés de la voiture qu’elle met à votre disposition, elle se voit plus lourdement imposée. Qu’en conclure ?

Prendre le taux de l’avantage ou d’un crédit de caisse ?

Un assujetti à la tva décide de faire apposer des logos sur la façade de son entreprise ou de son magasin. Il recourt à une entreprise spécialisée. Celle-ci doit-elle lui facturer avec tva 21% ou en autoliquidation ?

Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« liste clients ») si vous remplissez ces deux conditions :

Pour ce qui est du dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés ou l'impôt des non-résidents (INR)/sociétés, l'article 310 du CIR92 dispose que le délai ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de l'approbation des comptes annuels, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice comptable.